18.11.2015

Egalité salariale: La discrimination ne s'explique pas par des défauts statistiques

Les femmes gagnent en moyenne 20% de moins que les hommes. Dans environ 60% des cas, cette discrimination ne s'explique pas. Changer de méthode statistique pour appréhender le problème ne changera rien, selon une étude adoptée par le Conseil fédéral.

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Berne (ats) Dans 41% des cas, les inégalités salariales peuvent être expliquées, par exemple par des exemples par des différences de formation ou d'années de service. Dans un postulat, le conseiller national Ruedi Noser (PLR/ZH) a demandé au Conseil fédéral de voir si la part inexpliquée ne pouvait pas être due à des lacunes de méthodologie.

Et de proposer de tenir compte de critères tels que l'expérience professionnelle ou en matière de direction, les formations continues suivies, les connaissances linguistiques et le taux d'occupation durant la carrière professionnelle. Cela n'apporterait rien, estime l'étude de l'Université de St-Gall et d'INFRAS.

Améliorations possibles

Indépendamment de l'ajout de nouveaux facteurs, les discriminations ne pourront pas être complètement explicitées. S'agissant des critères du taux d'occupation durant la carrière professionnelle, des modèles d'horaire de travail et des contraintes physiques et psychiques, il y a lieu d'examiner plus en détail la possibilité d'obtenir les informations nécessaires auprès des registres administratifs.

Pour le reste, la méthode utilisée actuellement tient déjà compte de la position professionnelle, qui est fortement liée à l'expérience en matière de conduite. Concernant la formation continue et les connaissances linguistiques, les auteurs de l'étude s'attendent à des problèmes pour la collecte des informations.

Pire, certains nouveaux critères comportent eux-mêmes un potentiel de discrimination. Les employeurs ne donnent pas le même poids aux interruptions de carrière des hommes et des femmes. Celles dues au service militaire entraînent des restrictions salariales moindres que si une femme décide d'élever ses enfants.

Dans le même ordre d'idée, l'expérience d'une femme qui travaille à temps partiel et consacre le reste du temps à sa famille n'est pas aussi bien notée que celle d'un homme qui partage ses activités entre profession et mandat politique.

Ruedi Noser avançait aussi dans son postulat que la prise en compte des salaires les plus élevés et les plus bas dans le calcul faussait la pertinence des comparaisons des salaires versés aux femmes et aux hommes. Le Conseil fédéral a chargé de Département fédéral de l'intérieur de procéder à l'examen approfondi de méthodes statistiques alternatives, axées sur des valeurs médianes et non moyennes.

Peur des charges administratives

D'après une autre étude adoptée mercredi par le Conseil fédéral, deux tiers des entreprises seraient favorables à des analyses obligatoires pour promouvoir l'égalité salariale. Mais beaucoup redoutent une augmentation des charges administratives.

Celle-ci va de 3 à 8 jours selon la taille de l'entreprise lors de l'utilisation de l'instrument de la Confédération, Logib, précisent l'institut de recherche INFRAS et la HES de Suisse septentrionale dans leur étude. Elle dépend aussi de la qualité des données sur les collaborateurs. Si l'entreprise possède déjà une politique salariale, cela réduit d'autant ses efforts d'adaptation.

Contrainte nécessaire

La recherche démontre qu'une analyse de l'égalité salariale a un impact: la moitié des entreprises qui en ont fait une a ensuite pris des mesures pour adapter le salaire des femmes. Les auteurs concluent donc à la nécessité d'une action de la Confédération pour supprimer les discriminations salariales.

Le mieux serait encore d'allier l'analyse obligatoire avec un contrôle externe. Pour les chercheurs, encourager seulement des mesures volontaires "ne serait pas suffisant".

Les résultats de l'étude sont basés sur un sondage auprès de 2712 entreprises, dont seulement 1305 (48%) ont répondu. Une cinquantaine entretiens ont également été réalisés.