Lanceurs d'alerte: Le projet du gouvernement est trop compliqué
Le projet sur les lanceurs d'alerte du Conseil fédéral n'est pas assez compréhensible. Après le Conseil national, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose de renvoyer au gouvernement une révision du code des obligations pourtant approuvée par sa Chambre.
Berne (ats) Le Conseil fédéral est prié de reformuler le projet d'une "manière plus simple et plus compréhensible", exige vendredi la commission dans un communiqué. La loi censée clarifier à quelles conditions un employé peut dénoncer des irrégularités sur son lieu de travail est trop compliquée.
Il faut trouver un système qui soit praticable, évite les incertitudes juridiques et assure une protection réelle dans le droit du travail.
Le projet prévoit un système en cascade: le signalement d'irrégularités n'est généralement autorisé que s'il est adressé d'abord à l'employeur, puis à une autorité et, en dernier recours, au public.
"Cette structure de base devra être maintenue", estime la commission. L'employeur a ainsi la possibilité de remédier lui-même aux irrégularités.
Depuis 12 ans
Le Conseil des Etats avait voté la révision du code des obligations en septembre 2014. Le texte se limitait à clarifier les comportements licites des collaborateurs dans le secteur privé, afin d'empêcher certaines personnes de perdre leur travail ou d'être traînées devant la justice.
L'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte est un serpent de mer. Le premier projet de révision, mis en consultation en décembre 2008 sur la base d'une motion datant de 2003, n'avait guère convaincu. Tandis que les patrons et l'UDC l'estimaient superflue, la gauche et les syndicats souhaitaient qu'elle aille plus loin en prévoyant la réintégration de la personne congédiée abusivement.