20.02.2018

Projet revu à la baisse pour l'égalité salariale

La transparence des salaires devrait progresser dans les entreprises. Une commission du Conseil des Etats a accepté les propositions du Conseil fédéral, mais en les limitant aux entreprises employant au moins 100 personnes, au lieu de 50.

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(ats) La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a accepté le projet par 7 voix contre 1 et 4 abstentions, ont indiqué les services du Parlement. Une minorité de la commission s'est quant à elle ralliée à l'avis du Conseil fédéral, qui avait fixé le seuil à 50 employés. La majorité, favorable au seuil de 100, l'a toutefois emporté par 8 voix contre 5.

En fixant le seuil à 100 employés, le projet concernerait 0,85% des entreprises et 45% des travailleurs. Avec un seuil à 50 employés, les mesures toucheraient 2% des entreprises et 54% des travailleurs.

Analyse des salaires

Pour renforcer l'égalité salariale, le projet prévoit d'obliger les patrons à analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et à faire contrôler ce travail par des tiers. Les entreprises seraient en outre tenues d'informer leurs employés des résultats des analyses.

La majorité de la commission a décidé, par 7 voix contre 6, d'exempter les entreprises d'un nouvel examen lorsque l'analyse de l'égalité des salaires a montré que cette égalité était respectée. Une minorité préfère s'en tenir au projet du Conseil fédéral et obliger les entreprises concernées à répéter l'analyse tous les quatre ans.

La majorité propose en outre au plenum d'instaurer une clause de suppression et de limiter à douze ans la durée de validité des dispositions sur l'analyse de l'égalité des salaires.

La commission se dit satisfaite que les entreprises de droit public aient également l'obligation de procéder à une analyse de l'égalité des salaires. Toutefois, le projet ne prévoit pas pour ces entreprises - contrairement à celles du secteur privé - d'obligation de faire vérifier leur analyse. La commission souhaite, à l'unanimité, intégrer une disposition allant dans ce sens.

Lors de son débat d'entrée en matière, en janvier, la majorité de la commission avait estimé que le projet de loi du Conseil fédéral propose une solution pragmatique et peu contraignante sur le plan administratif pour lutter efficacement contre les discriminations salariales. Le gouvernement devra faire un bilan des mesures au plus tard 10 ans après leur adoption.

Mesures volontaires suffisantes

Une minorité de la commission proposait au contraire de ne pas entrer en matière. Elle a relevé que l'efficacité des mesures prises sur une base volontaire avait incontestablement augmenté, malgré la lenteur du processus. Enfin, invoquant des raisons de politique du marché du travail, elle s'oppose à une obligation légale d'effectuer des analyses de l'égalité des salaires.

Près de 40 ans après son inscription dans la Constitution fédérale, l'inégalité salariale reste une réalité. L'écart inexpliqué s'élève à 7,4% entre hommes et femmes et constitue une discrimination en raison du sexe, relève le Conseil fédéral.

Face à la levée de boucliers des patrons, le gouvernement a renoncé à l'obligation de rendre public le nom des entreprises qui n'ont pas joué le jeu. Le projet soumis au Parlement ne prévoit en outre aucune sanction et mise sur la responsabilité des entreprises.

La mouture mise en consultation n'avait satisfait personne. Les syndicats, la gauche et les organisations féminines ont décrié une réforme trop timide. La droite et les organisations patronales ont dénoncé des mesures "excessives, bureaucratiques et inutiles".