Registre du commerce: le Conseil fédéral soumet son projet de modernisation

Berne (ats) Exit ainsi la création d'une infrastructure nationale. Les milieux consultés étaient partagés face à une base de données centralisée pour le registre du commerce. La moitié d'entre eux ont refusé que la Confédération mette sur pied une telle infrastructure.

 

Le projet soumis au Parlement prévoit l'utilisation systématique du numéro AVS comme identifiant. Actuellement, les données sont saisies de manière décentralisée dans les bases de données des offices cantonaux du registre du commerce.

 

Il est donc impossible de déterminer sur l'ensemble du pays qui exerce quelle fonction dans quelle entité juridique et avec quel pouvoir de signature. La révision du code des obligations permet de pallier ce problème.

 

Les offices cantonaux saisiront dans la base de données centrale, via un service web, les informations et les mettront en correspondance avec d'autres données telles que les fonctions et les droits de signature.

 

 

La majorité des milieux consultés s'y étant opposés, le projet ne prévoit plus de supprimer partiellement la forme authentique pour les changements de statuts, ni d'abandonner complètement l'inscription sur papier. Les sociétés anonymes ne seront en revanche plus tenues de fournir la déclaration "Stampa" en tant que justificatif distinct lors de leur inscription.

 

Cette déclaration confirme qu'il n'y a pas d'apports en nature, de reprises de biens effectuées ou envisagées, de compensations de créance ni d'avantages particuliers autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

 

La cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à d'autres associés sera également partiellement exemptée d'obligations formelles. La dernière révision globale des dispositions du code des obligations concernant le registre du commerce date de 1937.