Impôt sur les successions: près de 12'000 emplois par an menacés

Berne (ats) De nombreuses entreprises, surtout familiales, se retrouveraient privées de liquidités si le texte passait la rampe. "Elles éprouveraient des difficultés à investir", car elles seraient contraintes de réaliser des provisions pour s'acquitter de cette nouvelle taxe, argumentent les deux groupes sur la base d'une étude menée par l'Université de Saint-Gall.

 

Les répercussions négatives se traduiraient également par un repli général de la croissance de 0,12%. "Un éventuel recul de plus de 5 % de la formation brute de capital fixe" est à prévoir, chiffrent l'Association pour la préservation des PME suisses et le Groupe d'entrepreneurs contre un impôt fédéral sur les successions.

 

 

L'initiative populaire prévoit certes des allègements pour les sociétés, tels une réduction du taux d'impôt de 5% et un montant de 50 millions de francs. Mais, conditionnés au maintien des activités pendant dix ans, ils "restreignent la liberté des employeurs". Autre problème: les rabais et modalités de ce coup de pouce restent flous, ont déploré les entrepreneurs devant les médias réunis à Berne.

 

Le texte contient de nombreuses formulations équivoques qui créent des incertitudes. "La procédure en cas de vente de l'entreprise au bout de neuf ans n'est pas déterminée clairement", critique Dieter Weber, avocat-fiscaliste et membre du comité du groupe d'entrepreneurs.

 

 

L'objectif de la proposition, soit renflouer l'AVS, a "un prix macroéconomique très élevé". Il ne sera en outre probablement pas atteint, en raison du recul des cotisations découlant des pertes d'emploi, qui surpasserait à long terme les recettes supplémentaires espérées par les initiants, affirment les opposants.

 

Pour ces derniers, les promoteurs du texte se fourvoient sur un autre point. "Contrairement à ce qu'ils prétendent souvent", l'impôt helvétique sur la fortune est supérieur à la moyenne. La Suisse se situe "dans la moyenne supérieure des pays de l'OCDE et compte parmi les rares pays à percevoir un impôt sur la fortune".

 

L'initiative "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS" a été déposée le 15 février 2013 par les partis PEV, PS, Verts et PCS, ainsi que l'Union syndicale suisse et l'organisation chrétienne ChristNet. Elle exige que la Confédération impose les successions et donations à hauteur de 20%. Elle prévoit cependant une franchise unique de 2 millions de francs pour les héritages et de 20'000 francs par an pour les donations.

 

Les milieux économiques, ainsi que la droite, ne veulent pas en entendre parler. Economiesuisse et les entrepreneurs de la construction ont notamment recommandé de voter "non".