Libre circulation: Sévérité accrue contre les patrons qui sous-paient leurs employés

Les patrons qui pratiquent de la sous-enchère salariale devraient être plus durement sanctionnés. Le Conseil national a approuvé par 126 voix contre 65 le projet du Conseil fédéral. Le montant maximum de la sanction devrait passer de 5000 à 30'000 francs.

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Avec un plafond à 30'000 francs, un patron réfléchira à deux fois avant de sous-payer un employé pendant deux semaines, a illustré Corrado Pardini (PS/BE). Photo: 123RF

Berne (ats) Le plafond actuel n'est pas suffisamment dissuasif pour les employeurs, a noté Dominique de Buman (PDC/FR) au nom de la commission. Avec un plafond à 30'000 francs, un patron réfléchira à deux fois avant de sous-payer un employé pendant deux semaines, a illustré Corrado Pardini (PS/BE).

La réforme vise les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sans respecter les conditions de salaire et de travail, mais aussi les patrons helvétiques qui enfreignent un contrat type de travail prévoyant des salaires minimums impératifs.

Selon la gravité du cas, l'autorité de sanction compétente pourra aussi renoncer à la peine pécuniaire au profit d'une interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'un à cinq ans.

Mais comment va-t-on procéder pour punir des entreprises ou PME qui se trouvent à l'étranger?, a lancé Jean-François Rime (UDC/FR). Au final, ce seront les entreprises suisses qui vont devoir payer, s'est alarmé le président de l'Union suisse des arts et métiers (usam).

Cantons surveillés

"Nous devrons bien surveiller les autorités cantonales pour qu'elles appliquent la loi", a admis Olivier Feller (PLR/VD). Il faut éviter qu'il y ait des discriminations à l'encontre des sociétés helvétiques.

Ce sont surtout les cantons limitrophes qui sont concernés, comme le Tessin, qui est d'ailleurs favorable au projet de loi, a rappelé Ada Marra (PS/VD). Ce dernier a toutefois ajouté une précision au projet de loi du Conseil fédéral par le biais de son porte-voix Marco Romano (PDC/TI).

Dans les branches où l'on constate des abus graves de façon répétée, le contrat-type de travail fixant des salaires minimaux peut alors être prorogé, sans qu'il y ait besoin de refaire des contrôles. Cette proposition a été acceptée par 103 voix contre 77.

Plus qu'une mesure

Il est plus judicieux d'attendre la mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration de masse avant d'agir, a argumenté en vain Thomas Aeschi (UDC/ZG). Et le fait que les entreprises suisses puissent être sanctionnées dépasse le strict cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

Ce projet faisait partie d'un paquet pour renforcer les mesures d'accompagnement à la libre circulation. Mais il a été gelé en avril de l'année dernière, a rappelé le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.

Le Conseil fédéral prévoyait notamment d'étendre le champ d'application des conventions collectives de travail en cas d'infractions répétées et de permettre leur prorogation même sans l'assentiment de la majorité des employeurs.

Au final, le gouvernement a retenu uniquement le durcissement de l'amende encourue en cas d'infractions salariales concernant les travailleurs détachés. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.