Personnel fédéral: Plan social dès qu'au moins cinq personnes sont concernées
Dès le 1er décembre, la Confédération adoptera un plan social si au moins cinq emplois sont supprimés ou au moins cinq personnes licenciées à la suite d'une restructuration. Le Conseil fédéral a adapté mercredi en ce sens l'ordonnance sur le personnel de la Confédération.
Berne (ats) Selon le gouvernement, il s'agit de traiter tous les collaborateurs de la même manière. Les modifications ont été apportées en vue du nouveau plan social négocié avec les partenaires sociaux et qui devrait être signé en novembre.
Si une restructuration concerne moins de cinq emplois, les dispositions de l'ordonnance s'appliqueront. Les mesures et prestations prévues ont été harmonisées avec celles du plan social. Parmi les options figurent des garanties de salaire (neuf mois au maximum pour une réduction du taux d'occupation) ou un service de placement externe.
Les indemnités de départ dépendent du nombre d'années passées à la Confédération et de l'âge. Elles sont additionnées. Elles vont d'un mois de salaire (au moins dix ans d'engagement ou un âge d'au moins 40 ans) à quatre mois (plus de 25 ans d'engagement ou un âge de plus de 55 ans). En cas de situation difficile, elles peuvent aller jusqu'à douze mois de salaire.
En cas d'attribution d'un nouveau lieu de travail, la Confédération peut participer temporairement aux frais de déplacement ou de déménagement, maintenir temporairement ou réduire par étapes l'indemnité de résidence.
Retraite anticipée
En cas de restructuration, un employé peut prendre une retraite anticipée s'il a atteint 60 ans, n'est pas malade ou en passe d'être à l'AI, a travaillé pendant au moins dix ans sans interruption dans l'administration, ne peut pas être affecté à un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui et ne l'a pas refusé.
Il faudra en outre remplir une des conditions suivantes: le poste est supprimé, une initiation à une nouvelle technique, à une nouvelle organisation ou à un nouveau processus ne semble plus rationnelle, la retraite anticipée permet de ne pas supprimer le poste d'une personne plus jeune, la succession de l'employé doit être durablement réglée.
Si l'employé a entre 60 et 62 ans, il perçoit la rente de vieillesse qui lui reviendrait en cas de départ à la retraite à 63 ans ainsi qu'une rente transitoire intégralement financée par la Confédération.
Celle-ci peut en outre participer aux coûts de maintien de la prévoyance, au rachat visant à augmenter la rente de vieillesse ou au financement d'une rente transitoire plus élevée. Autre possibilité: prendre en charge les cotisations sur le revenu tiré des rentes.