Berne (ats) Le gouvernement a suivi la proposition de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Celle-ci avait tranché entre des propositions s'échelonnant de 0,75 à 1,75% et issues respectivement des représentants des assureurs et des travailleurs. Compte tenu de la volatilité actuelle des marchés, elle avait estimé que le taux de 1,25% représentait un maximum.
Effets de la décision de la BNS
Sa proposition tenait compte de l'évolution de la situation sur le marché des taux. Les taux d'intérêts négatifs, introduits par la Banque nationale suisse (BNS) en janvier pour lutter contre le franc fort, tirent les taux d'intérêts minimaux vers le bas.
Plus le temps passe, plus cette tendance s'accentue. Ainsi, entre juillet et août, les taux sont descendus de 1,31 à 0,98%. Or, les taux d'intérêts négatifs réduisent les rendements de certaines caisses de pension.
Le Conseil des Etats s'est penché sur le sujet lors de la dernière session, en juin. Les taux d'intérêt négatifs prélevés par la BNS pourraient coûter 400 millions de francs aux caisses de pension, avait alors relevé Alex Kuprecht (UDC/SZ).
Le rendement des obligations de la Confédération a atteint un plancher record, note le Conseil fédéra. A la fin du mois d'août, le taux d'intérêt au comptant des obligations de la Confédération à 7 ans était de -0,38%. Des taux bas s'observent en outre partout dans le monde sur le marché des obligations.
Que le domaine obligatoire
La commission avait également pris en compte l'évolution des prix à la consommation. Ceux-ci ont reculé de 1,3% entre juillet 2014 et juillet 2015. Même en baissant le taux d'intérêt minimal à 1,25%, la rémunération en valeur réelle resterait bonne.
Le taux minimal ne concerne que les avoirs relevant du domaine obligatoire du 2e pilier. Pour le reste, les instituts de prévoyance sont libres d'accorder une couverture ou non et de fixer une autre rémunération.
Syndicats mécontents
Les syndicats ont dénoncé mercredi un cadeau aux assurances: "le Conseil fédéral a une fois de plus cédé aux lamentations du secteur de l'assurance et puni les assurés", selon l'Union syndicale suisse (USS).
L'USS rappelle qu'en 2014, les assurances ont empoché près de 700 millions de francs. La décision du gouvernement entraînera au contraire une baisse des rentes futures. La faîtière demande donc un changement de système afin de fixer le taux pour l'année en cours plutôt que pour l'année suivante.
Travail.Suisse réclame également des ajustements. "Dans l'environnement actuellement très volatil des marchés des capitaux, une fixation à l'avance n'est plus adéquate", écrit-il. Il préconise la fin de l'année pour annoncer une éventuelle modification.
Recalculer la formule
Le syndicat avait par ailleurs aussi demandé la mise sur pied d'un groupe de travail incluant les partenaires sociaux pour réexaminer la formule déterminant ce taux de rémunération des avoirs du 2e pilier. Selon lui, on ne prend pas assez en considération les actions et l'immobilier qui promettent de bons rendements, une position partagée par l'association Employés Suisse.
La baisse décidée par le Conseil fédéral a pour effet de saper la confiance des assurés dans le 2e pilier. L'USS estime donc légitime de revaloriser l'AVS en relevant les rentes. Il appelle le Conseil national à suivre la Chambre des cantons, qui a décidé en septembre dernier que tous les nouveaux rentiers recevraient 70 francs de plus par mois.
Assurances déçues
Les assureurs soutiennent au contraire qu'au vu des taux historiquement bas une baisse plus prononcée aurait été justifiée. Les institutions de prévoyance ne peuvent en outre pas utiliser la totalité des rendements pour le taux de rémunération minimale. La loi les oblige en effet à constituer des réserves de fluctuation et des provisions, écrit l'Association suisse d'Assurances (ASA).
Avant de chuter à 1,25%, le taux était resté pendant deux ans à 1,75%. En 2012, il avait été réduit à 1,5% après avoir été maintenu inchangé pendant trois ans à 2%. En 2002, la rémunération des avoirs vieillesse se montait encore à 4% minimum.
Un autre facteur influe davantage sur les futures rentes du 2e pilier que le taux d'intérêt minimal: le taux de conversion du capital en rente. Il atteint actuellement 6,8%. Ainsi, pour un avoir LPP de 100'000 francs, un rentier touche une pension annuelle de 6800 francs. La réforme de la prévoyance vieillesse, que le Conseil des Etats traitera lors de la session d'automne, prévoit de baisser le taux de conversion à 6%.