Berne (ats) Les employés rémunérés à l'heure ne seront plus prétérités. A partir du 1er janvier, ils seront assimilés aux employés touchant un salaire mensuel pour ce qui concerne le droit au salaire en cas de maladie ou d'accident.
Tous les autres changements entreront en vigueur le 1er août. A partir de cette date, le calcul de la réduction de vacances éventuelle se fera sur une base plus précise. On tiendra compte des jours ouvrés manqués et non plus des jours civils manqués, par analogie avec le droit des obligations.
La Confédération dédommagera les employés si un dommage lié à l'activité professionnelle n'est pas pris en charge par l'assurance privée (assurance-vie,assurance-invalidité ou autre assurance complémentaire) en raison d'une clause d'exclusion. Cela peut être le cas lors d'engagements en zone de guerre ou à risque, pour des manipulations d'agents chimiques ou des conflits exigeant qu'un garde-frontière fasse usage de son arme.
Temps de travail
Par ailleurs, le temps de travail et de repos des employés travaillant selon des plans de service fixes sera réglementé dans l'ordonnance. Les dispositions concernant ce personnel qui ne peut être assimilé comme faisant du travail par équipes s'inspirent largement de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail.
Les employés devront bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins onze heures consécutives, qui pourra être réduit à huit heures une fois pas semaine si la moyenne sur deux semaines atteint les onze heures. La durée du travail de nuit n'excédera pas neuf heures, sur espace de dix heures, pauses incluses.
Les employés travaillant au moins 25 nuits auront droit à un examen médical au moins tous les deux ans. Le contrôle sera obligatoire pour ceux qui travaillent la nuit sans alternance, qui travaillent en équipe de douze heures ou qui travaillent seuls. Il sera annuel à partir de 45 ans.
Allocations familiales
Les employés qui ont droit à des allocations familiales pour plusieurs enfants vivant dans des ménages différents recevront des prestations complémentaires plus élevées pour le premier enfant donnant droit aux allocations par ménage ou par famille. Cette modification découle d'un arrêt du Tribunal fédéral.