(ats) Rien n'est joué pour l'application de l'initiative contre l'immigration de masse. La commission des institutions politiques a mis très longtemps à s'accorder et certaines décisions ont été prises de justesse. Elle avait le choix entre trois modèles, mais a d'abord examiné la solution retenue par le Conseil des Etats, ont informé les services du Parlement.
L'idée d'obliger les patrons des branches frappées par un chômage élevé non seulement à annoncer les postes vacances aux services de l'emploi, mais encore à convoquer des chômeurs inscrits en entretien a été soutenue par 14 voix contre 6. Celle d'obliger les employeurs à justifier leur refus avant d'aller recruter à l'étranger a en revanche été recalée par 19 voix contre 6.
Le National pourrait toutefois s'écarter encore plus du Conseil des Etats. Le modèle de l'UDC prônant une application stricte de l'initiative avec des contingents et des plafonds annuels même pour les Européens n'a recueilli que 4 voix en commission.
Mais la commission n'a préféré le concept du Conseil des Etats modifié à son concurrent malheureux du PDC que par 13 voix contre 12. Dans les deux cas, le Conseil fédéral pourrait prendre d'autres mesures si les mesures déployées pour favoriser la main-d'oeuvre résidente n'étaient pas assez efficaces pour limiter l'immigration.
Selon la solution des sénateurs, des dispositions contraires à l'accord de libre circulation des personnes devraient toutefois être avalisées par le comité mixte Suisse/UE. Le PDC ne veut pas de ce droit de veto et souhaite qu'en cas de désaccord, le gouvernement puisse charger le Parlement de trouver une autre solution.
Engagements internationaux
La majorité craint que des mesures non compatibles avec l'accord sur la libre circulation des personnes puissent ainsi être prises. Le Conseil des Etats comme le National ont jusqu'ici été guidés par le souci d'une application de l'initiative qui permette à la Suisse de respecter ses engagements internationaux.
La pression monte car les deux Chambres doivent s'entendre d'ici au 16 décembre pour respecter le délai fixé par l'initiative. C'est aussi impératif afin que le Conseil fédéral puisse ratifier l'extension de l'accord à la Croatie et la Suisse être pleinement réintégrée à l'accord européen sur la recherche Horizon 2020.