Berne (ats) Le Conseil fédéral a revu les bases légales dans le but d'éviter les conflits d'intérêts en cas de départ d'un collaborateur vers l'économie privée. Le patron de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est déjà concerné par une telle mesure.
Les six mois suivant son départ, il lui est interdit d'exercer une activité, rémunérée ou non, dans un secteur soumis à la surveillance de l'autorité. Il continue certes de recevoir des honoraires durant cette période. Mais ceux-ci sont diminués de tous les revenus réalisés et des prestations de retraite reçues pendant cette période.
Des règles similaires sont désormais prévues pour d'autres collaborateurs d'unités centralisées ou décentralisées et membres de commissions extraparlementaires assumant des fonctions de surveillance ou de réglementation.
Pesée des intérêts
Les décisions se prendront au cas par cas. Le délai de carence sera prévu par l'autorité ou le service qui engage le collaborateur. Dans le viseur: les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les personnes exerçant une influence déterminante sur des décisions de grande portée ou ayant accès à des informations essentielles.
Les délais de carence enfreignant la liberté du commerce, leur application doit faire l'objet d'une pesée minutieuse et réfléchie des intérêts en présence, souligne le Conseil fédéral.
Ce dernier définit le conflit d'intérêts comme le risque qu'une activité nuise à la crédibilité et à la réputation de l'employeur et le risque que la personne concernée ne soit plus impartiale ou indépendante.
Pas les ministres
Les anciens conseillers fédéraux restent quant à eux libres d'assumer un mandat rémunéré après leur sortie de l'exécutif. Le Conseil des Etats a enterré un projet du National qui voulait imposer un délai d'attente de deux ans aux ministres sortants avant de "pantoufler".
Cette réglementation avait été proposée après l'entrée de l'ancien ministre des infrastructures Moritz Leuenberger au conseil d'administration du numéro un suisse de la construction Implenia, peu après son départ du gouvernement.