Zurich (ats) Interrogé par l'ats, l'avocat du plaignant a confirmé l'information dévoilée par les sites internet du "Tages Anzeiger" et du "Blick". Selon la décision du juge, dont l'ats s'est procurée une copie, le magistrat a pris sa décision en se basant sur la loi sur la protection des données.
Le juge du Tribunal de district de Zurich a estimé que des données personnelles ne peuvent être transmises que dans la situation où l'intérêt public prime. En la circonstance, le numéro deux bancaire helvétique n'a pas pu prouver l'existence d'un tel intérêt.
Si Credit Suisse devait passer outre la décision du juge, l'établissement risque une amende pouvant culminer à 10'000 francs. Désormais, la banque dispose de 20 jours pour prendre position. Celle-ci n'a pas souhaité s'exprimer sur l'affaire en question.
1000 conseillers concernés
Credit Suisse a cependant indiqué qu'il s'en tiendrait aux dispositions du Conseil fédéral, lesquelles prévoient de cesser la transmission de données en cas de procédure judiciaire. En conséquence, les informations concernant le collaborateur en question n'ont pas été livrées.
Dans le cadre de l'accord passé avec les autorités américaines en vue de régler le conflit fiscal, Credit Suisse s'est engagé à payer une amende de 2,51 milliards de francs et à livrer des données concernant des collaborateurs de l'établissement. La mesure touche 1000 conseillers financiers.
Les employés concernés ont été informés en juillet dernier de la transmission de données à leur sujet aux autorités américaines. Ils avaient jusqu'au 28 juillet pour faire opposition. Credit Suisse, qui ne souhaite pas révéler le nombre de recours, précise qu'une grande majorité des salariés visés ont accepté la livraison des informations.
Suspense prolongé par le TF
Pour mémoire, début octobre, le Tribunal fédéral (TF) a prolongé le suspens pour les employés de banque désireux de disposer d'une copie des données les concernant qui ont été communiquées aux Etats-Unis. Les juges de Mon Repos, dont le verdict est attendu, ont renvoyé à la justice zurichoise le dossier qui oppose l'un d'eux au Credit Suisse.
Il accepte ainsi partiellement le recours du Credit Suisse, qui se plaignait de n'avoir pas eu la possibilité de répliquer devant la cour cantonale zurichoise, avant que cette dernière n'accepte la requête de l'un de ses ex-employés. En juin dernier, le TF avait accepté dans la même affaire la demande d'effet suspensif du Credit Suisse.
Il en a fait de même, début septembre, avec d'autres requêtes similaires présentées par la banque HSBC, laquelle recourait au TF contre des décisions de la justice genevoise. Il y a une année, en octobre 2013, le Tribunal de première instance de Genève avait donné raison à un employé de banque touché.
Il avait débouté les banques Credit Suisse et HSBC, qui invoquaient la protection du secret bancaire et du secret d'affaires. La justice genevoise avait écarté ces arguments, soulignant que les données avaient déjà été caviardées avant d'être envoyées aux Etats-Unis, ce qui empêchait une violation du secret bancaire.
Très attendue par les banques concernées et leurs salariés ou ex-employés, la décision du TF dira si ceux-ci ont effectivement le droit de recevoir une copie des données les concernant, telles qu'elles ont été envoyées aux Etats-Unis par leurs employeurs ou ex-employeurs.
L'an dernier, le TF avait autorisé la fourniture de données par Credit Suisse et rejeté les recours de certains clients de la banque.