(ats) Des mesures d'accompagnement ont été adoptées afin d'atténuer les effets de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union européenne sur le marché du travail suisse, rappelle le TF dans un arrêt. Ces mesures visent notamment à prévenir le dumping social ou salarial.
Dans ce cadre, la Confédération et les cantons ont institué des commissions tripartites composées de représentants des employeurs, employés et autorités, qui observent et contrôlent le marché du travail.
Soupçons sur un chantier
En février 2015, l'instance de contrôle du travail du canton de Zurich a, sur mandat de la commission tripartite cantonale, procédé à des contrôles sur un chantier.
Par la suite, elle a demandé à l'entreprise chargée de l'exécution des travaux de lui remettre le contrat de travail ainsi que les décomptes de salaire et de temps de travail d'un employé portugais rencontré sur le site. L'instance suspectait que son salaire était plus bas que la norme.¨
L'entreprise a refusé de s'exécuter. Le Tribunal administratif zurichois a décidé, en 2016, qu'elle n'avait pas l'obligation de remettre les documents à l'autorité. Selon le tribunal, la commission tripartite avait uniquement le droit de prendre connaissance des documents litigieux au sein des locaux de l'entreprise.
Le TF admet le recours du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), annule la décision du Tribunal administratif et condamne l'entreprise concernée à remettre ou envoyer les documents requis.
Le législateur n'avait pas l'intention de limiter les instruments de contrôle du marché du travail à la seule possibilité pour l'autorité de prendre connaissance des documents au sein des locaux de l'employeur concerné, conclut le TF.