Berne (ats) "Il ne faut plus perdre de temps, alors que la situation de nombreuses entreprises se péjore à cause du franc fort", a défendu Sylvia Flückiger (UDC/AG), au nom de la commission. La motion permet de maintenir la pression sur le Conseil fédéral, a ajouté Dominique de Buman (PDC/FR).
Dans un rapport publié en décembre 2013, le gouvernement a fait le "check-up" des réglementations imposées aux entreprises dans treize domaines où l'Etat intervient. Résultat: les coûts estimés se montent à quelque 10 milliards de francs par an.
Les réglementations les plus chères se retrouvent dans les domaines de la TVA, du droit et de la révision comptables, du droit de la construction, de la protection de l'environnement et de la sécurité au travail.
Les prescriptions liées à la comptabilité coûtent 1,66 milliard. Pourtant, rien n'a été entrepris, alors qu'il suffirait que le Conseil fédéral modifie quelques directives, d'après l'auteur du texte, Jean-René Fournier (PDC/VS).
Le gouvernement doit appliquer sans délai les propositions contenues dans le rapport et qui ne nécessitent pas l'aval du Parlement. Si les Chambres ont leur mot à dire, le gouvernement devrait leur remettre des projets d'ici neuf mois, précise le motionnaire.
Texte inutile
La plupart des mesures ont déjà été réalisées ou sont en passe de l'être. Le texte est donc inutile, a critiqué en vain Beat Jans (PS/BS). Le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann a aussi réclamé un peu plus de patience, sans davantage de succès. Les neuf mesures qui restent relèvent de la compétence des cantons.
Les projets de cyberadministration ne sont pas réalisables dans un laps de temps suffisamment rapide pour permettre aux entreprises d'amortir le choc du franc fort. Certaines mesures seront prises dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme ou de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.
Quant au taux unique de TVA, le Conseil fédéral continue de le soutenir. Mais le Parlement n'en a pas voulu.