Avec le nouveau concept de financement de l'infrastructure ferroviaire, la déduction fiscale accordée aux pendulaires est désormais limitée à 3000 francs par an au niveau fédéral. La moitié des cantons connaissent aussi divers plafonds.
Lorsqu'un employeur met un véhicule d'entreprise à la disposition d'un employé, il lui fournit une prestation imposable supplémentaire. L'employé doit déclarer à titre de revenu un
montant équivalant à 9,6% du prix d'achat du véhicule pour son utilisation privée. Les trajets entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas compris dans cette part.
A l'heure actuelle, les employés concernés doivent donc déclarer tous ces trajets et les soumettre comme revenu à l'impôt à raison de 70 centimes par kilomètre. Sur le plan fédéral, ils peuvent déduire au maximum 3000 francs du total.
L'employeur doit quant à lui attester le pourcentage de travail en service externe sur la base d'une liste des fonctions et catégories de métiers. Introduit depuis le 1er janvier 2016, ce système représente une lourde tâche administrative pour les entreprises, se sont plaints plusieurs parlementaires de droite.
Nouveau concept
Une première solution, lancée par le conseiller aux Etats Erich Ettlin (PDC/OW), avait fait chou blanc. La nouvelle motion sur laquelle doit se prononcer le National demande une augmentation du forfait de 9,6% pour l'utilisation à titre privé du véhicule.
Elle exclut par contre toute déduction des frais de déplacement entre entre le domicile et le lieu de travail. Cette solution revient globalement à l'ancienne pratique sans entraîner une véritable distorsion pour les pendulaires qui paient eux-mêmes leurs trajets entre la maison et le travail, selon ses partisans.
Des voix s'ajouteront à celle du ministre des finances Ueli Maurer pour s'opposer à ce concept. Selon le grand argentier, le principe du forfait ne tient pas compte des différentes situations des utilisateurs ni des plafonnements différents qui sont en vigueur dans les cantons.