(ats) L'entreprise contrevenante pourrait être punie par une exclusion de la procédure d'adjudication, par la révocation de l'adjudication ou par une amende représentant jusqu'à 10% du prix total du marché, indique le Conseil d'Etat dans un communiqué.
En cas d'infractions graves, il est même prévu qu'un prestataire puisse être exclu de tous les marchés publics pour une durée allant jusqu'à cinq ans. Une entreprise qui refuserait de collaborer avec les contrôleurs pourrait se voir aussi interdire l'accès au chantier.
Ce dispositif renforcé a été adopté après des discussions avec les partenaires sociaux. La modification législative prévoit par ailleurs d'instaurer une commission pour la surveillance des marchés publics. Le projet de loi a été transmis au Grand Conseil.