Interdiction de grève des soignants fribourgeois: effet suspensif accordé
Le Tribunal fédéral (TF) a décidé d'admettre l'effet suspensif, dans le cadre du recours lancé par le SSP contre l'interdiction du droit de grève pour le personnel des soins fribourgeois. Le Syndicat des services publics (SSP) y voit un premier signal positif.
(ats) Sur le fond, "cette décision du TF ne modifiera pas la situation actuelle, le Conseil d'Etat ayant décidé de suspendre l'entrée en vigueur de la modification de la Loi sur le personnel de l'Etat de Fribourg (LPers) concernant le droit de grève, suite à notre recours", indique le SSP.
Dans son ordonnance du 11 juillet, le Tribunal fédéral rappelle d'ailleurs qu'un recours n'a pas d'effet suspensif mais qu'il peut être accordé s'il est demandé et que les autres parties à la procédure ne s'y opposent pas, comme c'est le cas en l'espèce.
Dans l'attente de la décision du TF sur le fond, le droit de grève des salariés travaillant dans le secteur des soins - HFR, RFSM, EMS - est donc garanti. Le SSP rappelle que l'interdiction du droit de grève pour le personnel des soins est anticonstitutionnelle.
Courte majorité au Grand Conseil
De plus, Fribourg serait le seul canton en Suisse à prévoir une telle interdiction. La jurisprudence et l'application du droit de grève dans les autres cantons montrent que, lorsqu'un service minimum peut être organisé, cela doit primer sur l'interdiction du droit de grève.
Pour mémoire, l'interdiction du droit de grève pour le personnel des soins avait été décidée à une courte majorité par le Grand Conseil (47 voix contre 44) en date du 17 novembre 2017.
Le SSP avait envisagé de lancer un référendum, mais y avait renoncé. "Nous n'allons pas demander à la population de se prononcer sur un droit constitutionnel, qui est reconnu dans le monde entier et consacré dans les conventions internationales", avait alors indiqué le syndicat.