Berne (ats) Le SAP avait déposé une plainte auprès de l'OIT en octobre 2014. Il estimait que son droit à la liberté syndicale a été enfreint par le refus de La Poste de le reconnaître comme partenaire social à la négociation de la nouvelle CCT. Le SAP exigeait donc une modification de la législation et de la pratique suisses en matière de représentativité syndicale.
La Poste a fait valoir que le SAP, qui compte quelque 600 membres sur 65'000 employés, n'est pas assez représentatif pour compter comme partenaire social. Elle a aussi invoqué un comportement déloyal à son encontre.
Dans sa prise de position publiée mercredi, le Conseil fédéral estime que la législation et la pratique suisses dans le domaine ont fait leurs preuves. Elles sont conformes aux conventions de l'OIT sur les négociations collectives. Le gouvernement recommande donc à l'agence onusienne le classement de la plainte.
Le SAP a eu accès à toutes les voies de droit devant les instances judiciaires, argumente-t-il. Et de rappeler qu'un syndicat doit remplir trois critères pour pouvoir participer à une négociation collective: la compétence de conclure des conventions collectives, le caractère suffisamment représentatif du syndicat et la preuve d'un comportement loyal envers l'employeur.
Jurisprudence du TF
Ces critères ont été établis par la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF). Les juges de Mon-Repos ont débouté le SAP en dernière instance en avril 2015. Ils ont confirmé la sentence du Tribunal administratif fédéral, qui avait conclu que la Commission fédérale de la poste, saisie par le SAP, n'avait pas la compétence d'enjoindre La Poste d'intégrer un syndicat à des conventions collectives.
Le TF avait toutefois précisé dans son jugement que le fait de ne pas inclure un syndicat aux négociations est potentiellement constitutif d'une violation des droits de la personnalité ou de la liberté syndicale. Mais un litige sur ce point serait de la compétence des tribunaux civils, avait-il conclu.
La nouvelle convention collective est entrée en vigueur en janvier 2016 et a été négociée entre La Poste et les syndicats Syndicom et transfair. Elle arrivera à échéance fin 2018.