Berne (ats) Cette révision du code des obligations se limite à clarifier les comportements licites des collaborateurs dans le secteur privé uniquement. La priorité est donnée aux signalements à l'interne. L'annonce d'irrégularités directement au public est en principe interdite.
"La révision est délicate: il faut soutenir les lanceurs d'alertes qui dénoncent des pratiques problématiques, mais ils ne doivent pas devenir un moyen de pression contre leur employeur", a relevé Pirmin Bischof (PDC/SO). L'économie prend le sujet au sérieux et a déjà commencé d'agir à l'interne, a ajouté Markus Stadler (PVL/UR).
Protection pas améliorée
En accord avec cet avis, le Conseil des Etats n'a pas tenu compte des craintes de la gauche selon laquelle le projet ne protège pas suffisamment les personnes concernées. "Cette révision n'améliore pas la protection des lanceurs d'alerte", a critiqué Paul Rechsteiner (PS/SG).
Les possibilités de dénoncer des dysfonctionnements sont beaucoup trop restrictives, a-t-il ajouté sans succès. Les sénateurs ont refusé par 25 voix contre 15 que la commission retravaille le texte de manière moins étroite.
D'abord à l'interne
Les dénonciateurs devront donc s'adresser d'abord aux employeurs. Si l'entreprise n'a pas pris de mesures suffisantes dans un maximum de 60 jours pour clarifier la situation ni pris acte du signalement, l'employé pourra s'adresser à l'autorité compétente. Il pourra aussi se tourner directement vers elle si l'employeur n'a pas mis en place un système de signalement interne.
Mais seulement pour les infractions pénales et les violations du droit public. Des faits d'intérêt public qui n'enfreignent pas de règle légale ou la violation de normes réglant les rapports entre particuliers ne pourront donc pas être signalés à l'autorité.
Pas anonyme
Le signalement interne à l'entreprise doit garantir la confidentialité. Les sénateurs ont par contre refusé que des dénonciations puissent être faites de manière anonyme.
L'employé ne pourra s'adresser au public sans violer son obligation de fidélité que si l'autorité ne l'informe pas des suites données à son intervention dans un délai de 14 jours. La droite n'est pas parvenue à augmenter ce laps de temps à 30 jours.
L'employé n'aura pas le droit de se tourner vers le public juste parce qu'il estime la réaction de l'autorité insuffisante. Le Conseil des Etats a par ailleurs refusé la possibilité d'informer le public sur davantage de cas problématiques, comme le demandait Hans Stöckli (PS/BE).
Ne pourront être dénoncés que les infractions pénales ou d'autres actes illicites, tels la mauvaise gestion, la violation du règlement d'entreprise ou le non respect de règles éthiques. L'employeur pourra aussi définir les faits qui peuvent être signalés en interne.
S'il a respecté toute la marche à suivre et s'est fait licencier, l'employé pourra faire valoir un congé abusif. Mais celui-ci restera sanctionné par une indemnité de six mois de salaire maximum.