Berne (ats) Le gouvernement doit le formuler de manière plus simple et compréhensible, estime la commission. L'entrée en matière sur la loi concernant les lanceurs d'alerte ("whistleblowing") a été acquise par 15 voix contre 2, ont indiqué les services du Parlement.
Selon le projet, le signalement d'irrégularités n'est généralement autorisé que s'il est adressé d'abord à l'employeur, puis à une autorité et, en dernier recours, au public. L?employeur a ainsi la possibilité de remédier lui-même aux irrégularités.
Le Conseil des Etats a voté la révision du code des obligations en septembre par 22 voix contre 13. Le texte se limitant à clarifier les comportements licites des collaborateurs dans le secteur privé, il ne devrait pas empêcher certaines personnes de perdre leur travail ou d'être traînées devant la justice, a critiqué la gauche.