Berne (ats) Le numéro anonymisé de l'AVS était uniquement prévu pour les assurances sociales (AVS, AI, assurance perte de gain, assurance chômage) lors de son introduction en 2008. Son utilisation s'est cependant élargie à d'autres domaines au fil des années. L'Office fédéral de la statistique (OFS) exige ainsi depuis 2012 des entreprises qu'elles lui communiquent le numéro AVS de leurs employés dans le cadre de ses enquêtes sur les salaires.
De son côté, le Conseil fédéral a présenté l'an dernier son plan destiné à moderniser le registre foncier. Avec cette modernisation, le numéro AVS peut être utilisé comme identificateur des données foncières afin d'améliorer la qualité et l'actualité de ces informations. Les caisses maladie utilisent ce numéro dans le même but et la TVA souhaiterait également travailler de la sorte.
En combinant toutes ces données, les autorités pourraient apprendre bon nombre de détails sur la vie privée et professionnelle de leurs citoyens. Le fonctionnaire ayant accès au registre foncier pourrait connaître le salaire et les maladies d'une personne. Scénario plus inquiétant: un employé fictif pourrait même vendre des données sensibles au plus offrant.
Scénario orwellien
"Les risques de la diffusion du numéro AVS sont évidents, et cela nous inquiète", explique le Préposé fédéral à la protection des données Hans-Peter Thür, pour qui la possibilité existe qu'une personne transmette des données sensibles.
Afin qu'un tel scénario orwellien ne devienne pas réalité, le Préposé est intervenu au début de l'année auprès du Département de l'intérieur et a demandé un débat de fond au niveau du Conseil fédéral sur le numéro AVS.
M. Thür souhaite que dans chaque domaine un numéro sectoriel spécifique remplace le numéro AVS. Ce changement limiterait la possibilité de faire des liens entre différentes données.
Cette méthode va notamment être utilisée dans le domaine de la santé. Un numéro spécifique, différent de l'identifiant AVS, sera attribué à chaque dossier de patient, ont décidé les Chambres fédérales au cours de la récente session
parlementaire.
Ces numéros seront attribués par la Centrale de compensation, responsable également de l'AVS. La méthode pourrait s'étendre à la TVA, ou au registre foncier, avec chaque fois un autre numéro.
Statistiques moins problématiques
Le Préposé fédéral à la protection des données juge moins problématique l'utilisation du numéro AVS par l'OFS pour ses recensements de salaires. Le secret de la statistique est du même degré que celui auquel sont liés les médecins ou les avocats, note-t-il. Il milite néanmoins depuis des années pour que l'usage du numéro AVS soit mentionné explicitement dans la loi sur la statistique fédérale.
Les milieux économiques en revanche sont inquiets. "Nous conseillons à nos membres de ne pas donner les numéros AVS", déclarait mercredi le directeur de la faîtière de l'industrie des machines Swissmem, Peter Dietrich, dans l'"Aargauer Zeitung" et la "Südostschweiz". La base légale est jugée insuffisante.
L'Union patronale est du même avis. "Le numéro AVS est clairement un instrument des assurances sociales. Que ce principe soit de plus en plus affaibli est inacceptable", estime Martin Kaiser, membre de la direction, dans les deux journaux. Il juge en outre peu élégant d'être mis devant le fait accompli par les autorités fédérales et que celles-ci ne songent qu'a posteriori à la légitimation légale.