Neuchâtel (ats) Le canton de Neuchâtel a été secoué ces dernières années par plusieurs affaires qui concernaient des conseillers d'Etat. Frédéric Hainard et Yvan Perrin ont ainsi remis leur démission, alors qu'aucune base légale ne les y obligeait.
Condamnation ou maladie
Avec cette disposition, un ministre condamné pour une infraction pénale incompatible avec son mandat pourra être révoqué. Il pourra aussi être destitué s'il se trouve dans l'incapacité durable d'exercer son mandat en raison d'une maladie ou s'il enfreint gravement les devoirs de son mandat.
Une destitution pour de justes motifs ne sera toutefois possible qu'à une majorité des trois quarts des membres du Grand Conseil.
L'inscription de ce nouvel outil dans la Constitution cantonale a été acceptée par 43'398 voix contre 4495. Ce résultat était attendu, aucun parti politique ou comité n'ayant en effet appelé à refuser cet objet soutenu par le Conseil d'Etat. La participation s'est élevée à 43,9.%.
Affaire Hainard
Cette disposition constitutionnelle permettant de renvoyer un magistrat découle des recommandations de la commission d'enquête parlementaire (CEP) créée pour faire la lumière sur les agissements de Frédéric Hainard. Sous la pression politique, l'ancien conseiller d'Etat neuchâtelois avait été contraint à la démission en été 2010.
Le renvoi pourra être demandé par le bureau du Parlement ou par le Conseil d'Etat. Si le législatif refuse la requête, le gouvernement aura la possibilité de provoquer sa dissolution pour autant que quatre des cinq ministres présentent leur démission. Une élection générale sera alors nécessaire.
Caractère préventif
Tous les partis politiques neuchâtelois souhaitent que la procédure de destitution reste exceptionnelle. Ils se disent convaincus que cette réforme aura un caractère préventif.
En précisant les motifs qui peuvent conduire à une destitution, la loi d'application veut garantir que la procédure ne pourra pas être utilisée à des fins partisanes. L'objectif est d'éviter que des élus, auteurs de scandales ou de délits, s'accrochent à leur fonction en dépit de tout bon sens.
Défaire le résultat d'une élection
La procédure de destitution touche aux aspects les plus importants du fonctionnement des institutions en permettant de défaire le résultat d'une élection populaire en raison de manquements indignes de la fonction de conseiller d'Etat. Le gouvernement estime pour cette raison que cette démarche exige une grande prudence.
Sur le plan suisse, huit cantons connaissent une procédure de destitution, sept cantons alémaniques et le Tessin. Neuchâtel est donc le premier canton romand à introduire ce système. A ce jour, la procédure de destitution n'a jamais été appliquée.
Motion populaire communale
Les citoyens ont également soutenu, à plus de 83%, le second objet cantonal soumis au vote. L'inscription de la motion populaire en matière communale dans la constitution a été adoptée par 39'228 voix contre 7779.
Cet outil donne la possibilité à un groupe de citoyens de soumettre une demande de projet au Conseil général (législatif) à condition de rassembler un nombre d'électeurs de la commune au moins égal au nombre de sièges au législatif. Celui-ci reste ensuite libre d'accepter ou non cette motion populaire.
Il s'agissait de répondre à l'inquiétude de certains citoyens qui avaient le sentiment de perdre un pouvoir décisionnel dans le cadre des fusions de communes. Pour ses partisans, la motion populaire au niveau communal va permettre aux citoyens sans étiquette partisane de s'impliquer davantage dans la vie politique de leur commune.
Son application se calque sur la motion populaire cantonale déjà en vigueur qui permet à 100 électeurs d'adresser une motion au Grand Conseil. La motion populaire est un moyen d'intervention plus rapide et moins complexe que l'initiative ou le référendum.