Berne (ats) Cette adaptation repose sur un compromis réunissant les partenaires sociaux sous l'égide du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, et signé en février dernier.
Elle tient compte des changements survenus sur le marché du travail ces dernières décennies et devrait permettre de réduire la charge bureaucratique, explique le Conseil fédéral. "Il fallait davantage de flexibilité parce que les gens sont devenus plus indépendants. Et l'ancienne loi n'était plus respectée", a expliqué le ministre de l'économie devant la presse.
15% des travailleurs concernés
Le texte vise les employés dont le revenu soumis à l'AVS dépasse 120'000 francs, bonus compris, et qui peuvent très souvent fixer eux-mêmes leurs horaires. Chaque entreprise ou branche devra ratifier la nouvelle pratique via une convention collective de travail (CCT). De plus, les travailleurs concernés devront approuver par écrit ce changement.
Cette modification pourrait avoir un impact sur environ 15% des employés, principalement dans les secteurs des banques et des assurances, a précisé Boris Zürcher, chef de la Direction du travail au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
La CCT devra prévoir des mesures pour garantir la protection de la santé des employés ainsi que le respect des jours de congé. Lors de la procédure de consultation, plusieurs organisations du domaine de la santé et syndicales avaient fait part de leurs craintes que la suppression de la saisie des horaires fasse augmenter le travail gratuit.
Simplifier la saisie
La réforme vise aussi à simplifier l'enregistrement du temps de travail pour les salariés qui peuvent déterminer eux-mêmes au moins 25% leurs horaires. Seule la durée totale des heures de travail sera désormais enregistrée. En cas de travail de nuit ou le dimanche, le début et la fin du travail devront être notés.
Ce changement ne requiert qu'un accord collectif entre le patron et les syndicats ou la majorité des travailleurs. Dans les PME comptant moins de 50 employés, l'accord du salarié concerné suffira.
Les syndicats Unia et USS promettent de garder l'oeil ouvert sur d'éventuels non-respects et demandent aux cantons de mener les contrôles suffisants pour garantir le respect de la loi.
Recul des syndicats
Avant de parvenir à cet accord, la situation était bloquée depuis des années. Les partenaires sociaux, le SECO et le Parlement tentaient depuis 2009 de finaliser une adaptation de la saisie du temps de travail.
En juillet 2013, le SECO avait dû enterrer une proposition d'assouplissement qui s'adressait aux salariés situés en dessus de la barre des 175'000 francs par année, soit 4% de la population active. Les milieux économiques désiraient étendre la flexibilisation vers le bas, et les syndicats estimaient que la protection des travailleurs se retrouvait vidée de sens.