Berne (ats) La commission souhaite renforcer le caractère dissuasif des sanctions prévues par la loi sur les travailleurs détachés. En cas d'infractions d'une gravité particulière aux conditions minimales de travail et de salaire, un patron devrait pouvoir écoper à la fois d'une sanction pécuniaire allant jusqu'à 30'000 francs et d'une interdiction d'offrir des services en Suisse durant un à cinq ans, veut compléter la commission par 8 voix contre 2.
Les sénateurs ne veulent en revanche pas suivre le National en matière de prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. La Chambre du peuple a décidé en juin que ce devrait être possible pour une durée limitée en cas d'infractions répétées ou s'il existe des indices que l'arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus.
Par 8 voix contre 3, la commission préfère s'en tenir à une ancienne proposition du Conseil fédéral qui ne proposait la prorogation qu'en cas de cumul d'infractions répétées et d'abus à prévoir. La majorité de la commission estime que la formulation du National va trop loin et pourrait permettre l'introduction d'un salaire minimum en Suisse sans que la preuve d'une sous-enchère salariale n'ait été apportée.