Berne (ats) Selon la gravité du cas, l'autorité de sanction compétente pourra aussi renoncer à la peine pécuniaire au profit d'une interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'un à cinq ans. La mesure doit renforcer le caractère dissuasif de la sanction et l'application effective des dispositions légales.
Elle pourra être appliquée à un employeur étranger qui détache des travailleurs en Suisse sans respecter les conditions suisses de salaire et de travail. Les cantons pourront aussi serrer la vis aux employeurs suisses enfreignant un contrat type de travail prévoyant des salaires minimums impératifs.
Cette mesure faisait partie d'un ensemble pour renforcer les mesures d'accompagnement à la libre circulation. En avril, le Conseil fédéral a décidé de geler le paquet qui prévoyait notamment d'étendre le champ d'application des conventions collectives de travail en cas d'infractions répétées et de permettre leur prorogation même sans l'assentiment de la majorité des employeurs.
Il n'a sauvé que l'augmentation de la sanction administrative bien acceptée en consultation, mais décidé de s'en occuper parallèlement à la révision de la loi sur le travail au noir d'ici à octobre. L'accélération répond à une demande des syndicats. Elle a été décidée à l'issue d'une table ronde organisée par le ministre de l'économie Johann Schneider Ammann avec les partenaires sociaux.