Berne (ats) Par 95 voix contre 87, la Chambre du peuple a décidé de rendre compatible la nouvelle législation avec le droit international, notamment les conditions fixées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Il s'agit de garantir un accès non discriminatoire aux soumissionnaires étrangers, a rappelé au nom de la commission Jacques-André Maire (PS/NE). Si on ne procède pas ainsi, cela pourrait se retourner contre les entreprises suisses qui dépendent fortement des marchés internationaux.
La majorité a préféré avaler le compromis du Conseil des Etats, plutôt que de risquer l'échec du projet, qui vise à favoriser la formation des apprentis.
Une minorité emmenée par Sylvia Flückiger (UDC/AG) s'est opposée en vain, jugeant que le texte d'origine a été édulcoré de manière inacceptable. Corrado Pardini (PS/BE) a lui aussi fustigé le compromis, le qualifiant de "solution de facilité". Pourquoi le critère des apprentis ne s'appliquerait qu'aux entreprises suisses, a-t-il demandé.
Déposé en 2003
Le projet est issu d'une initiative parlementaire de Ruedi Lustenberger (PDC/LU) déposée en 2003. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a rappelé que la situation était différente à l'époque: il y avait alors trop peu de places d'apprentissage, alors qu'aujourd'hui la Suisse manque plutôt d'apprentis.
Accepter le projet du Conseil des Etats, c'est respecter à la fois engagements internationaux de la Suisse et soutenir les jeunes, a-t-elle souligné.
Le projet doit encore passer en votation finale. Il prévoit que les marchés seront adjugés au soumissionnaire ayant présenté l?offre la plus avantageuse économiquement. Outre les critères d'évaluation usuels comme le délai de livraison, la qualité, le prix, la rentabilité, les coûts d?exploitation ou le service après-vente, la formation d'apprentis entrera également en compte pour l'adjudication.