(ats) En attendant, il en a fixé les grandes lignes. Toutes les autorités administratives de la Confédération, des cantons et des communes devraient pouvoir systématiquement recourir au numéro AVS dans l'exercice de leurs fonctions légales.
Par contre, les institutions qui, sans avoir le caractère d'une autorité, sont chargées de l'exercice d'un mandat public auront l'obligation d'obtenir une autorisation légale spéciale.
Très demandé
Depuis son introduction en 2008, le recours au nouveau numéro AVS s'est beaucoup répandu en dehors des assurances sociales. Un nombre croissant d'autorités publiques sont intéressées par son utilisation.
Un usage hors des assurances sociales est autorisé pour autant que la loi l'autorise. Le Conseil fédéral est favorable à cette systémisation pour accélérer les travaux administratifs, les rendre plus efficients et en réduire les coûts.
Craintes
Le Préposé fédéral à la protection des données a plusieurs fois exprimé son inquiétude face à une utilisation toujours plus importante du numéro AVS par l'administration fédérale, les administrations cantonales et des institutions privées. En 2015, il notait que quelque 14'000 entités y recouraient systématiquement.
Le numéro AVS a été conçu de manière à ne pas permettre une identification directe de la personne concernée. Cependant, du fait de son utilisation grandissante, la probabilité qu'on reconnaisse toutefois la personne augmente. La protection de la sphère privée serait en jeu. Le préposé plaide donc pour la création de numéros d'identification sectoriels.
La question est actuellement débattue aux Chambres fédérales concernant le recours au numéro AVS au lieu du nom pour la tenue du registre foncier. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la sécurité et à la protection des données et entend prendre des mesures efficaces à cette fin, précise-t-il. Les détails seront connus lorsque le projet de loi sera mis en consultation.