(ats) Actuellement, les étrangers sans permis C sont imposés à la source. Leurs impôts sont directement prélevés de leur salaire mensuel par l'employeur. Idem des résidents à la semaine ou résidents de courte durée exerçant en Suisse une activité lucrative dépendante, ainsi que des personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent dans le commerce international.
Selon le Tribunal fédéral, la pratique actuelle contrevient dans certains cas à l'accord de libre circulation des personnes. La révision de loi proposait donc de revoir la règle pour toutes les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement en unifiant les procédures.
Mais le Parlement ne veut pas que cette unification aille jusqu'à permettre la taxation d'office ultérieure pour les travailleurs étrangers sans permis C. Après l'élimination des dernières divergences à la Chambre des cantons, il restait une différence formelle à régler.
Respecter le fédéralisme
Le Conseil des Etats accepté lundi le compromis proposé par son homologue en ce qui concerne la commission de perception pour le débiteur d'une prestation imposable. Elle se montera entre 1 et 2% du montant total de l'impôt à la source.
Autre point de la révision, le barème d'imposition à la source ne sera pas uniformisé sous forme d'un barème mensuel. Il s'agit de respecter le fédéralisme.
L'Administration fédérale des finances veillera également à harmoniser, avec les cantons, les règles sur le 13e salaire, le travail horaire ou le temps partiel.
Fleur aux artistes
Enfin, les sénateurs se sont ralliés au Conseil national sur la question de la déduction des frais d'acquisition du revenu accordée aux artistes. Elle sera fixée à 50%. Dans un premier temps, les sénateurs voulaient 35%.
Ce montant risque de pénaliser les artistes qui ne peuvent pas demander plus que 10'000 francs de gages, soit l'énorme majorité, avait fait valoir le National. Le montant forfaitaire pour les conférenciers et les sportifs est lui placé à 20%.