Porrentruy JU (ats) Le Parlement a commis un déni de justice formel pour refus de statuer, a estimé la Cour constitutionnelle dans son arrêt publié vendredi. Une majorité de députés avait refusé d'entrer en matière sur le projet de loi sur le salaire minimum alors que le délai de deux ans pour mettre en oeuvre l'initiative était déjà dépassé.
La Cour constitutionnelle a admis le recours du président du Parti socialiste jurassien (PSJ) Loïc Dobler et d'un second recourant. Le Parlement devra ainsi passer directement à la discussion de détail et adopter une loi sur le salaire minimum cantonal dans un délai aussi bref que possible.
"Cette décision de justice prouve que la majorité de droite n'a pas respecté la volonté populaire", a estimé le président du PSJ. Pour Loïc Dobler, la condamnation du Parlement pour déni de justice constitue une "triste première dans l'histoire jurassienne, voire suisse".
Lorsque les députés estiment que le projet qui leur est soumis ne leur convient pas, ils ont la possibilité de le modifier, souligne la Cour. La majorité de droite du Parlement avait refusé en septembre 2015 et en avril 2016 d'entrer en matière.
La loi sur le salaire minimum doit concrétiser l'initiative "Un Jura aux salaires décents" acceptée en mars 2013 par 54,2% des votants. Le projet du gouvernement fixe à 19,25 francs le salaire minimum horaire.