(ats) Pour renforcer l'égalité salariale, le projet prévoit d'obliger les patrons employant au moins 50 personnes (soit environ 2% des firmes et 54% des employés) à analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et à faire contrôler ce travail par des tiers. Les entreprises seraient en outre tenues d'informer leurs employés des résultats des analyses.
Après un débat "des plus intenses", une majorité de la commission a accepté d'entrer en matière, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Elle constate en effet l'échec des mesures volontaires prises ces dernières années et soutenues en partie par la Confédération.
La majorité estime que le projet de loi du Conseil fédéral propose une solution pragmatique et peu contraignante sur le plan administratif pour lutter efficacement contre les discriminations salariales. Le gouvernement devra faire un bilan des mesures au plus tard 10 ans après leur adoption.
Mesures volontaires suffisantes
Une minorité de la commission propose au contraire de ne pas entrer en matière. Elle a relevé que l'efficacité des mesures prises sur une base volontaire avait incontestablement augmenté, malgré la lenteur du processus. Enfin, invoquant des raisons de politique du marché du travail, elle s?oppose à une obligation légale d'effectuer des analyses de l'égalité des salaires.
Près de 40 ans après son inscription dans la Constitution fédérale, l'inégalité salariale reste une réalité. L'écart inexpliqué s'élève à 7,4% entre hommes et femmes et constitue une discrimination en raison du sexe, relève le Conseil fédéral.
Face à la levée de boucliers des patrons, le gouvernement a renoncé à l'obligation de rendre public le nom des entreprises qui n'ont pas joué le jeu. Le projet soumis au Parlement ne prévoit en outre aucune sanction et mise sur la responsabilité des entreprises.
La mouture mise en consultation n'avait satisfait personne. Les syndicats, la gauche et les organisations féminines ont décrié une réforme trop timide. La droite et les organisations patronales ont dénoncé des mesures "excessives, bureaucratiques et inutiles".