(ats) Elle apporte des retouches ponctuelles à la loi afin de renforcer la lutte contre le travail non déclaré. Il s'agit surtout d'améliorer l'échange d'informations: les inspecteurs du travail doivent pouvoir recevoir des indices de la part des responsables de l'aide sociale ou du contrôle des habitants, et communiquer des soupçons aux autorités concernées.
Considérant que les modifications proposées par le gouvernement sont avant tout cosmétiques, la droite a tenté sans succès de refuser l'entrée en matière. Au vote sur l'ensemble, les sénateurs ont approuvé le projet, après l'avoir remanié, par 30 voix contre 11 et 3 abstentions. Le National devra donc à nouveau se pencher sur le dossier.
Décompte simplifié
En Suisse, le travail au noir est chiffré entre 40 et 50 milliards de francs, soit quelque 7% du PIB. Pour éviter les abus, le gouvernement souhaitait que la procédure de décompte simplifiée des salaires soit limitée aux emplois dans les ménages privés ayant du personnel de maison; mais le National n'avait pas suivi.
Entre ces deux positions, le Conseil des Etats demande que les petites entreprises et associations puissent aussi recourir à cette procédure. Celle-ci ne serait toutefois pas applicable aux sociétés de capitaux, aux coopératives, ni aux conjoints et enfants salariés dans l'entreprise.
Echange d'informations
En outre, les sénateurs veulent que les responsables des contrôles transmettent automatiquement le procès-verbal aux personnes et entreprises contrôlées, comme c'est déjà le cas. Au contraire du gouvernement - soutenu par la Chambre du peuple -, qui propose que les procès-verbaux leur soient fournis sur demande.
Les sénateurs s'opposent aussi au National quant aux indices d'infractions aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire: les organes de contrôle doivent pouvoir en informer les services compétents, comme le propose le Conseil fédéral.
Conventions de prestations
En revanche, ils ont suivi leurs collègues du National sur un autre point: biffer la disposition qui permet au Département fédéral de l'économie de conclure avec les cantons des conventions de prestations fixant des objectifs qualitatifs, quantitatifs ou stratégiques.
Christian Levrat (PS/FR) a soutenu l'importance de cette disposition, avant tout parce que la Confédération paye la moitié des coûts des inspecteurs: il serait "choquant" si elle ne pouvait pas intervenir.
Le marché du travail étant intercantonal, "il faut une approche commune et une stratégie commune", a plaidé M. Levrat, soulignant que les directeurs cantonaux de l'économie plébiscitent aussi la mesure. En vain: la disposition a été rayée par 24 voix contre 20.
Régime de sanctions
Enfin, contrairement au National, les sénateurs approuvent le régime de sanctions prévu par le gouvernement: les entreprises qui n'annoncent pas aux autorités fiscales cantonales les nouveaux employés soumis à l'impôt à la source se verraient infliger une amende de 1000 francs au plus, et de 5000 francs en cas de récidive. Idem pour celles qui n'établissent pas de relevés de salaires.
Une minorité souhaitait biffer ce régime, notamment parce que les actes en question sont déjà punis par diverses lois.