(ats) Depuis juin 2016, il n'est plus obligatoire d'annoncer en cours d'année les nouveaux travailleurs aux caisses de compensation AVS. Ces dernières n'en ont connaissance qu'au terme d'une année de cotisation.
Selon le conseiller national Jacques Bourgeois (PLR/FR), cette règle pose problème pour les contrôles contre le travail au noir, notamment dans le secteur de la construction. Mais aussi dans l'adjudication de marchés publics où les entreprises doivent produire des attestations de paiement de charges sociales.
Une solution, déjà développée à Fribourg, Genève et dans le canton de Vaud ainsi qu'en France avec la loi Macron, passe par la mise en place de cartes professionnelles. Dans un postulat, Jacques Bourgeois plaide pour une utilisation nationale de cet instrument.
La remise d'une carte professionnelle dans le domaine de la construction peut être une mesure judicieuse vu le risque d'abus sur les salaires dans cette branche. Mais les partenaires sociaux sont les mieux à même d'apprécier si et comment une telle carte doit être utilisée, fait valoir le gouvernement dans sa réponse.
Selon lui, une intervention de l'Etat est inutile à l'heure actuelle. Le Conseil fédéral veut en outre encore attendre avant de tirer le bilan de la suppression de l'obligation d'annoncer les nouveaux travailleurs. Il n'est pas encore possible de faire une évaluation fiable de ses conséquences.