Un projet pour améliorer l'égalité salariale examinée dans le canton de Vaud
Le Grand Conseil vaudois a commencé l'examen d'un gros dossier, celui de l'égalité salariale. Il a adopté un premier contre-projet du Conseil d'Etat prévoyant des contrôles à posteriori pour les entreprises ayant obtenu des marchés publics et pour les entités subventionnées.
(ats) Alors que la loi fédérale sur l'égalité salariale a 20 ans, l'écart salarial entre hommes et femmes est toujours très élevé, sans qu'on puisse vraiment se l'expliquer, a déclaré la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro en charge du bureau de l'égalité. Les femmes gagnent 15% à 20% de moins que les hommes.
Dans le canton de Vaud, c'est un peu mieux, mais pas vraiment: la différence est de 12,4%, contre 14,7% il y a dix ans. C'est quand même étonnant et cela entraîne des pertes au niveau de la fiscalité et des cotisations sociales, a souligné la cheffe du Département du territoire et de l'environnement.
Contrôle systématique
Destiné à lutter contre ces différences, le volumineux projet soumis aux parlementaires comprend cinq projets de loi agrémentés de contre-projets. Le premier concerne la motion Fabienne Freymond-Cantone adoptée en 2006.
La socialiste demandait que l'égalité salariale soit contrôlée au sein de l'administration cantonale et qu'un contrôle systématique ait lieu dans les procédures de marchés publics et d'attribution des subventions étatiques. A une large majorité, les députés lui ont préféré la version du Conseil d'Etat prévoyant des contrôles à posteriori, qualifiée d'équilibrée et d'allant dans le bon sens.
Une minorité, à l'instar de Vincent Keller d'Ensemble à Gauche (EAG) et de la Vert'libérale Martine Meldem, a dénoncé un projet insuffisant voire contre-productif, indigne d'un gouvernement à majorité de femmes. Il entre dans la logique de contrôles boîteux, a souligné Jean-Michel Dolivo (EAG).
Complications trop importantes
La mise en oeuvre d'un contrôle à priori soulève d'importants problèmes en termes de complications des procédures et des ressources, notamment pour les PME, a expliqué Jacqueline de Quattro. "Si nous voulons nous montrer fermes, nous ne voulons pas compliquer la vie des entreprises", a-t-elle ajouté.
Le Conseil d'Etat propose des modifications pour commencer à agir efficacement dans le contrôle et la sanction, a poursuivi la présidente du gouvernement Nuria Gorrite. Pour ce faire, il a identifié trois leviers efficaces et puissants.
Exemplaire
Tout d'abord, l?Etat employeur doit être exemplaire. Une enquête a été réalisée en 2014 avec l'outil de diagnostic Logib du Bureau fédéral de l'égalité. Les résultats ont mis en exergue 3,5% de différences inexpliquées. Vaud respecte les critères fédéraux en étant au-dessous de 5%, mais l'objectif est 0%, l'égalité parfaite, a noté Mme Gorrite.
Pour les entreprises qui soumissionnent dans le cadre de marchés publics, des contrôles à posteriori et par tirage au sort seront effectués par une commission. Elle sera formée de membres de l'Etat et des partenaires sociaux, comme pour le contrôle des chantiers.
Sanctions
Les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale seront dénoncées et s'exposent à de grosses sanctions: 10% du prix final de l'offre, voire une expulsion jusqu'à cinq ans de l'ensemble des marchés publics vaudois. Les entreprises ont tout intérêt à se mettre en ordre avant de se lancer dans un appel d'offres, a noté Mme Gorrite.
Quant aux 4848 entités subventionnées par le canton de Vaud, un auto-contrôle systématique et obligatoire sera imposé à la soixantaine d'entre elles qui reçoivent plus de 5 millions par an.