Berne (ats) La nouvelle entité de droit public doit clarifier la situation des trois fonds: bien que gérés conjointement, ils restent juridiquement autonomes.
Leur bilan et leur compte de résultats sont tenus séparément, mais les placements et les liquidités sont administrés en commun. Ces conditions compliquent les opérations de placement, surtout sur les marchés financiers internationaux. Les fonds de compensation ne sont en effet pas perçus par tous les acteurs comme des partenaires à part entière.
Justement, le nouvel organe sera facilement identifiable. Il se nommera compenswiss Fonds de compensation AVS/AI/APG. Du coup, les fonds des trois assurances perdront leur personnalité juridique propre, mais resteront séparés financièrement.
Surveillance externe
Cette distinction ne suffit pas à l'UDC, qui exige que cette division entre les unités soit ancrée plus clairement dans la législation. Les versements et subventionnements entre ces pots doivent également rester proscrits.
Le parti conservateur réclame un organe de surveillance externe et indépendant. Il rejette la proposition du Conseil fédéral de confier cette tâche au Contrôle fédéral des finances, tout en doutant de la nécessité d'une nouvelle loi.
Sans surprise, l'Union suisse des arts et métiers (usam) adopte une position très proche. Plus loin, la faîtière des PME admet certes que la création d'unepersonnalité juridique unique facilitera les rapports avec les banques actives internationalement. Mais elle estime qu'une nouvelle loi est superflue.
Chacun pour soi
Le PDC juge que le projet renforce le système en place. Il apprécie particulièrement que le Conseil fédéral calque son modèle sur celui des cantons. Là encore, le parti désire que l'inspection ne soit pas conduite par l'organe d'exécution lui-même.
Chacun des trois fonds doit suivre une stratégie de placement propre qui correspond à ses besoins particuliers, recommande le PLR. Et le gendarme autonome devra posséder des compétences dans le secteur des marchés financiers. Pas question non plus qu'un pot soutienne un autre en cas de difficulté financière: la division actuelle entre les trois unités doit être maintenue.
Coupes dans les prestations à éviter
L'endettement d'une caisse par rapport à l'autre déplaît aussi au PS. Le parti à la rose plaide pour un remboursement clairement réglementé des créances de l'AI à l'égard de l'AVS. Car des coupes injustes dans les prestations doivent être évitées.
L'organisation de salariés Travail.Suisse salue le projet. Ce dernier éliminera les difficultés rencontrées dans les activités de placement en raison des différentes personnalités juridiques.
Le gouvernement peut compter sur l'appui des cantons. Ces derniers apprécient que la Berne fédérale tente d'appliquer ce qui est déjà en vigueur à l'échelle cantonale. Ils réclament toutefois, eux aussi, un service de révision autre que le Contrôle fédéral des finances.