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La sécurité sociale: changement du sexe officiel

À partir du 1er janvier 2022, le code civil suisse (CC) va probablement simplifier le changement du sexe officiel. Dans ce qui suit, nous nous concentrerons sur les effets d’un changement sur la relation de travail et les assurances sociales.

Actuellement, le changement d’inscription du sexe doit être demandé auprès du tribunal civil. Un rapport psychologique ou psychiatrique est une exigence permise. À partir du 01.01.2022, toute personne peut déclarer à l’état civil qu’elle souhaite faire modifier l’inscription de son sexe - sans autres conditions. Tous les documents officiels (p. ex. carte d’identité ou livret de famille) et les registres de l’AVS, de l’armée et de la protection civile seront alors automatiquement adaptés. L’état civil, en revanche, ne change pas. La Suisse ne reconnaît que les deux sexes homme/femme, mais d’autres pays (par exemple l’Allemagne et l’Autriche) en reconnaissent également un troisième.

Le mariage pour tous simplifie la situation. Toutefois, l’âge de la retraite et le droit à une rente de survivant dans le 1er pilier et dans la LAA dépendent malheureusement toujours du sexe. Le tableau suivant montre les effets, notamment sur la relation de travail et les assurances sociales.

1er pilier, AC
Assurance-accidents obligatoire (LAA)
APG

Âge de la retraite pour homme/femme (65/64), âge final AC
indemnités journalières, rentes d’invalidité AI et LAA
Rentes de survivant de l’AVS et la LAA : pas encore de décision juridique, mais on peut supposer que le traitement n’est pas plus défavorable
APG à la personne qui accouche

Employeur
Employé

L’employé informe l’employeur
Ajustement des certificats émis sur demande
L’employeur doit protéger l’employé contre la discrimination
Pas de licenciements abusifs !
Allocations familiales pour les parents ayant un salaire plus élevé
L’employeur informe la CP / les autres assurances, par exemple la IJM

Indemnités journalières suite à une maladie (IJM) Également suite aux conséquences de l’adaptation physique ou les problèmes psychologiques dus à la suppression de l’identité de genre/discrimination
Caisse de pension (CP)

Caisse de pension (CP) Âge normal de la retraite pour l’art. 33a LPP, rachat pour retraite anticipée et âge final de la rente d’invalidité
La rente de survivant est heureusement non sexiste

Prestations de libre passage
Pilier 3a délai de retrait

Pilier 3a délai de retrait
Femmes : 59-69 ans
Hommes : 60-70 ans

Pour plus d’informations

Transgender Network Switzerland (TGNS), www.tgns.ch
www.gleichstellungsgesetz.ch
www.pensexpert.ch

Vous trouverez le rapport complet sur le site https://pensexpert.ch/artikel/transgender-und-sozialversicherungen (en allemand uniquement) ou en scannant le Code-QR:

Un grand merci à Alecs Recher du TGNS. Sans son soutien, cet article n’aurait pas été possible.

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Texte: Mark Huber

Mark Huber est CEO adjoint et Responsable des succursales en Suisse chez PensExpert.

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