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Une année de sursis pour le nouveau certificat de salaire
Objet de quatre ans d'âpres négociations, le nouveau certificat de salaire entre dans sa phase test. Voulu par la Conférence suisse des impôts, le nouveau formulaire résistera-t-il à la réalité du terrain? Les milieux économiques craignent avant tout un durcissement de sa mise en pratique. Verdict en octobre 2005.
Après plusieurs projets avortés, la Conférence suisse des impôts (CSI) et les milieux économiques sont parvenus à s’entendre sur la question du nouveau certificat de salaire (NCS). Paraphé en novembre 2004 sous l’œil du Ministre Hans-Rudolf Merz, le texte assure aux milieux économiques un certain nombre de garanties (voir encadré). L’accord prévoit aussi une année test en 2005. Cette phase facultative devrait permettre aux entreprises de s’habituer au changement. Il sera ensuite rendu obligatoire dès 2006.
Lancée par la Conférence suisse des impôts (CSI), le nouveau certificat de salaire vise officiellement à fondre les différentes pratiques fiscales cantonales en un seul moule. L’harmonisation devrait ainsi permettre d’alléger les tâches administratives des entreprises. En chantier, une version informatisée du nouveau formulaire de-vrait également aller dans ce sens. Mais, à en croire les longues négociations qui ont abouti à l’accord de novembre, cette harmonisation des pratiques butte sur la concurrence fiscale entre cantons. «Au final, avec l’‹Acquis› que nous avons réussi à obtenir de la CSI, chaque canton devrait pouvoir garder ses anciens usages», estime Pascal Gentinetta d’economiesuisse.
Car pour les milieux économiques, l’harmonisation des usages cantonaux ne serait qu’un prétexte pour augmenter les rentrées fiscales de l’Etat. «Pas du tout», répond Philippe Maillard, membre de la CSI. «Ceci n’a de loin pas été notre objectif déclaré. Il est vrai néanmoins, que cette réforme risque de mettre le doigt sur certaines pratiques en marge de la loi». Car si la législation et la jurisprudence en matière de fiscalité n’ont pas changé, la manière de les appliquer sera décisive. «Aujourd’hui, la pratique est plutôt libérale», note Vincent Simon d’economiesuisse. «Mais la loi actuelle permettrait déjà le durcissement que tout le monde craint». Du côté de la CSI, on assure que la pratique ne fera l’objet d’aucun tour de vis. Par précaution, les milieux économiques ont exigé une année d’essai avant le lancement du nouveau formulaire. Un guide de quatre pages est disponible pour aider les entreprises à s’adapter aux changements.
