(ats) Le contrat-type de travail fait partie des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, a rappelé e Département de la sécurité et de l'économie (DSE). Il reprendra le champ d'application de l'actuelle CCT romande ainsi que les salaires minimaux fixés pour 2017. Il sera obligatoire pour l'ensemble des entreprises actives dans le secteur, suisses ou étrangères.
Le contrat-type de travail prendra fin quand le secteur aura à nouveau une CCT étendue. Les partenaires sociaux ont trouvé un nouvel accord, mais la convention ne sera obligatoire pour l'ensemble des entreprises qu'à l'aboutissement de la nouvelle procédure d'extension.